Services bancaires et marchés mondiaux

Déclarations en application de la loi Dodd-Frank

 

La Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (loi Dodd-Frank) a été adoptée par le Congrès des États-Unis en juillet 2010 afin de renforcer la transparence et de réduire le risque sur le marché des instruments dérivés de gré à gré, entre autres. La Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia) s’est inscrite comme maison de courtage de swaps auprès de la National Futures Association (NFA), conformément à la réglementation de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC). À ce titre, elle est soumise à plusieurs nouvelles exigences de la loi Dodd-Frank, comme des règles de conduite des affaires renforcées qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2013. Selon ces nouvelles règles, la Banque Scotia est obligée de recueillir des renseignements supplémentaires et des déclarations précises dans le cadre des exigences Connaître son client (CSC), et de fournir certaines informations et certains avis à tous ceux qui sont parties à un swap. Pour faciliter la conformité aux nouvelles exigences de déclaration, l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a publié une déclaration générale (General Disclosure Statement) et des annexes propres aux produits dérivés de taux d’intérêt, de change, sur actions, de crédit et sur marchandises, accessibles par les liens ci-dessous. Veuillez consulter la présente page régulièrement, car ces documents d’information peuvent être modifiés et de nouveaux documents peuvent y être ajoutés.